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La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 (art. L.125-1 à L.125-2-3)
Décret d’application du 9 septembre 2004 (JO du 10) complété par trois arrêtés (JO du 28 novembre 2004)
Décret d’application du 9 septembre 2004 (JO du 10) complété par trois arrêtés (JO du 28 novembre 2004)
Les ascenseurs : technique et réglementation : gestion et création
Le décret d’application détaille l’échéancier des travaux de mise aux normes à réaliser, définit les obligations que devront respecter les ascensoristes chargés de l’entretien des appareils et instaure un contrôle technique tous les 5 ans. Le décret du 9 septembre 2004 a prévu 18 mesures s’échelonnant de 2008 à 2018. Il paraît souhaitable, avant de faire face à ces nouvelles obligations, de dresser un état des lieux pour savoir quels travaux effectuer en fonction de la vétusté des installations. Pour obtenir un examen objectif, il convient de s’adresser à une société indépendante des ascensoristes.
Les propriétaires d'immeubles équipés d'un ascenseur doivent désormais appliquer des règles de sécurité plus strictes en France. Ces nouvelles exigences de sécurité concernent particulièrement le verrouillage des portes palières, la mise en place d'un système antichute et de demande de secours. Elles devront être mises en place entre juillet 2008 et juillet 2018. Les propriétaires doivent également faire procéder à des contrôles tous les cinq ans.
Ces mesures avaient été prévues par la loi "Urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003 suite à une série d'accidents survenus en 2001 et 2002. Elles concernent près de 470 000 ascenseurs en activité dans les immeubles tant privés que publics. (Diaporama .pps)
Pour les ascenseurs existants en copropriété, 4 arrêtés concernant la sécurisation, les contrats d'entretien et le contrôle technique (J.O. du 28 Novembre 2004) :
texte 22 sur 110 (contrôle technique à réaliser dans les installations : précise les modalités des contrôles devant être effectués tous les cinq ans au maximum par des contrôleurs compétents et indépendants que le propriétaire choisira)
texte 23 sur 110 (entretien des installations d'ascenseurs)
texte 24 sur 110 (travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs : précise la nature et les caractéristiques des dispositifs à mettre en place par les propriétaires par tranche de 5 ans)
arrêté du 13 décembre 2004 définit les critères de compétence des deux dernières catégories de personnes pouvant réaliser les contrôles techniques, les deux autres étant déjà définies par le décret
Ainsi les propriétaires connaissent l'ensemble des dispositions qui vont leur permettre de m
oderniser leur ascenseur, d'assurer la sécurité des usagers et des intervenants, de maintenir les appareils en bon état de fonctionnement.
Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
La nouvelle règlementation oblige les copropriétés à respecter un calendrier précis de mise en conformité des ascenseurs aux nouvelles normes de sécurité. Il est bon d'établir un état des lieux très sérieux avant de se lancer dans une modernisation coûteuse.
Le décret du 24 août 2000 (JO : 27.8.00) relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, a transposé la directive européenne du 29 juin 1995 adoptée pour faciliter le rapprochement des législations des états membres dans le domaine de la sécurité des ascenseurs. Il fixe les exigences de sécurité pour l'installation des ascenseurs neufs. La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs dans le parc existant (CCH:art. L. 125-1 à L. 125-2-3). Le décret du 9 septembre 2004 (JO : 10.9.04) en détermine les conditions d'application.
Ces mesures avaient été prévues par la loi "Urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003 suite à une série d'accidents survenus en 2001 et 2002. Elles concernent près de 470 000 ascenseurs en activité dans les immeubles tant privés que publics. (Diaporama .pps)
Pour les ascenseurs existants en copropriété, 4 arrêtés concernant la sécurisation, les contrats d'entretien et le contrôle technique (J.O. du 28 Novembre 2004) :
texte 22 sur 110 (contrôle technique à réaliser dans les installations : précise les modalités des contrôles devant être effectués tous les cinq ans au maximum par des contrôleurs compétents et indépendants que le propriétaire choisira)
texte 23 sur 110 (entretien des installations d'ascenseurs)
texte 24 sur 110 (travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs : précise la nature et les caractéristiques des dispositifs à mettre en place par les propriétaires par tranche de 5 ans)
arrêté du 13 décembre 2004 définit les critères de compétence des deux dernières catégories de personnes pouvant réaliser les contrôles techniques, les deux autres étant déjà définies par le décret
Ainsi les propriétaires connaissent l'ensemble des dispositions qui vont leur permettre de m
oderniser leur ascenseur, d'assurer la sécurité des usagers et des intervenants, de maintenir les appareils en bon état de fonctionnement.Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
La nouvelle règlementation oblige les copropriétés à respecter un calendrier précis de mise en conformité des ascenseurs aux nouvelles normes de sécurité. Il est bon d'établir un état des lieux très sérieux avant de se lancer dans une modernisation coûteuse.
Le décret du 24 août 2000 (JO : 27.8.00) relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, a transposé la directive européenne du 29 juin 1995 adoptée pour faciliter le rapprochement des législations des états membres dans le domaine de la sécurité des ascenseurs. Il fixe les exigences de sécurité pour l'installation des ascenseurs neufs. La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs dans le parc existant (CCH:art. L. 125-1 à L. 125-2-3). Le décret du 9 septembre 2004 (JO : 10.9.04) en détermine les conditions d'application.
Afin de mettre en oeuvre ce droit de recevoir des programmes de télévision, il existe un droit à l'antenne réceptrice de radiodiffusion qui permet à chacun de recevoir les émissions de son choix, consacré par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme, la directive du 3 octobre 1989 et la loi n° 66-457 du 2 Juillet 1966.
Le droit à l'antenne réceptrice est reconnu aux personnes
propriétaires de leur logement qui sont en habitat collectif. Chaque propriétaire peut, en vertu du droit à l'antenne, installer une antenne individuelle ou se raccorder au câble, si la mise en place d'un équipement collectif n'est pas votée par la copropriété, ou si celui-ci ne lui permet pas d'accéder aux émissions qu'il souhaite regarder.La loi de 1966 s'applique aux locataires et occupants de bonne foi, mais aussi aux copropriétaires qui occupent l'appartement dont ils sont propriétaires, aux personnes qui sont en indivision et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne et aux personnes qui sont membres de sociétés civiles de construction et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne. Il s'agit donc bien d'un droit pour tous, sous réserve, quel que soit votre cas, du respect des règles d'urbanisme.
Dans le cadre de l'installation d'une antenne individuelle, les frais sont à la charge de la ou des personne (s) qui ont pris l'initiative de cette installation (article 1 de la loi du 2 juillet 1966).
Dans le cadre de l'installation d'une antenne collective, les frais
d'installation, de remplacement ou d'entretien sont à la charge du propriétaire (ou de la copropriété, de la société de construction, de l'indivision, selon les cas) comme le précise l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966. Le syndic peut après un délai de deux mois, procéder au raccordement des récepteurs individuels à cette antenne et à la dépose des antennes individuelles. La décision se prend à la majorité absolue et les frais sont pris en charge par le syndicat.Ces frais sont récupérables pour les personnes qui utilisent l'installation par un branchement. Il leur est demandé une quote-part du total des frais exposés par le nombre de branchements (article 3 du décret du 22 décembre 1967).
Vous devez respecter les règles du droit de l'urbanisme lorsque vous installez une antenne et notifier votre intention d'installer une antenne selon les modalités concernant les locataires, copropriétaires ou occupants de bonne foi. Le copropriétaire doit informer le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant quels programmes il souhaite capter mais la décision relève de l'assemblée.
Attention aux installations sur un balcon, il est en général classé dans les parties communes mais certains règlements de copropriété peuvent les classer dans les parties privatives. Un conseil, pensez à vérifier l'intitulé de votre règlement de copropriété. Des motifs de refus peuvent être invoqués pour non respect de l'harmonie et de l'esthétisme des façades de l'immeuble.
S'il s'agit d'une antenne parabolique dont le réflecteur mesure moins d'un mètre dans sa plus g
rande dimension (hauteur), vous n'avez aucune formalité particulière à respecter. Dans le cas où le réflecteur de votre antenne parabolique mesure plus d'un mètre, vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie (formulaire n° PC156).
Depuis le décret du 27 mars 1993, les immeubles construits après cette date doivent être équipés de dispositifs collectifs et de gaines de passage permettant le raccordement des logements à une antenne collective ou au câble. Dans les immeubles construits avant cette date, le décret rend obligatoire la mise en conformité (à la norme NFC 90125) des antennes collectives lors de leur rénovation. Il est intéressant de saisir cette opportunité pour prévoir l'installation d'une antenne parabolique. Le surcoût est minime par rapport au coût de la seule rénovation. De même, si l'antenne collective est déjà conforme à cette norme, il est facile d'envisager l'ajout des chaînes satellites.
Attention : l'administration peut s'opposer à la pose de votre antenne, s'il existe, dans le secteur où vous habitez, certaines règles restrictives dues à l'existence de certaines zones particulières telles que : les monuments historiques et leurs abords, les secteurs sauvegardés ou les sites classés. Dans ce cas vous devez obtenir une autorisation préalable auprès de votre mairie avant toute installation.
rande dimension (hauteur), vous n'avez aucune formalité particulière à respecter. Dans le cas où le réflecteur de votre antenne parabolique mesure plus d'un mètre, vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie (formulaire n° PC156).Depuis le décret du 27 mars 1993, les immeubles construits après cette date doivent être équipés de dispositifs collectifs et de gaines de passage permettant le raccordement des logements à une antenne collective ou au câble. Dans les immeubles construits avant cette date, le décret rend obligatoire la mise en conformité (à la norme NFC 90125) des antennes collectives lors de leur rénovation. Il est intéressant de saisir cette opportunité pour prévoir l'installation d'une antenne parabolique. Le surcoût est minime par rapport au coût de la seule rénovation. De même, si l'antenne collective est déjà conforme à cette norme, il est facile d'envisager l'ajout des chaînes satellites.
Attention : l'administration peut s'opposer à la pose de votre antenne, s'il existe, dans le secteur où vous habitez, certaines règles restrictives dues à l'existence de certaines zones particulières telles que : les monuments historiques et leurs abords, les secteurs sauvegardés ou les sites classés. Dans ce cas vous devez obtenir une autorisation préalable auprès de votre mairie avant toute installation.
Le raccordement à un réseau câblé
Le câble n'est présent que dans les grandes agglomérations (moins de 50 % du territoire français), et le nombre des chaînes conventionnées par le CSA est limité. Au-delà des six chaînes hertziennes, les chaînes diffusées par le câble ne sont accessibles que par abonnement. Ces chaînes sont sélectionnées par la commune et par le câblo-opérateur en fonction de l'intérêt que peuvent y trouver les abonnés potentiels. Les réseaux câblés distribuent, le plus souvent, de 25 à 30 chaînes. Le principe de fonctionnement du câble est de récupérer et de concentrer les signaux à diffuser dans un centre de réception collective, où antennes et paraboles captent les programmes retenu, puis de les distribuer au moyen d'un câble coaxial.
Lorsque le nombre d'abonnés est important, l'installation peut être prise en charge par le câblo-opérateur, qui pourra amortir son investissement. Les copropriétaires paient alors simplement leur raccordement individuel à l'installation collective de l'immeuble.
Lorsque le nombre d'abonnés est important, l'installation peut être prise en charge par le câblo-opérateur, qui pourra amortir son investissement. Les copropriétaires paient alors simplement leur raccordement individuel à l'installation collective de l'immeuble.
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