Abonnement à l’eau : des tarifs plafonnés (2/10/2007)
L’abonnement prévu dans la facture d’eau ne peut plus dépasser 40 % du coût du service en zones urbaines et 50 % du coût du service en zones rurales.
La facturation de l’eau peut en effet comprendre un abonnement correspondant à un montant fixé indépendamment du volume consommé. Il s’agit notamment de prendre en compte les charges de frais de location ou d’entretien du compteur et de gestion du branchement. Les plafonds de 40 % et de 50 % sont établis par logement desservi, pour une durée de 12 mois sur une consommation d’eau de 120 mètres cubes. Au 1er janvier 2010, ces plafonds passeront respectivement à 30 % du coût en zones urbaines et à 40 % en zones rurales.
C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 21 septembre 2007.
Liens contextuels
Légifrance, site public d’accès au droit : Arrêté relatif au calcul du plafond des tarifs d’abonnement
Agences de l’eau : Le prix de l’eau
Service-public.fr : Personnes démunies : aide au paiement des factures
Vie-publique.fr : Loi sur l’eau
1 commentaire:
Ai-je bien compris ?
En 2010, l'abonnement en zone urbaine passera de 40% à 30% du coût du service ; c'est bien.
Cela me semble une diminution en trompe l'oeil.
Il suffit d'augmenter le coût du service et les 30% de demain équivaudront au 40% d'aujourd'hui.
Merci de m'éclairer avec vos commentaires.
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