Si vous connaissez le propriétaire du terrain, vous pouvez tout d'abord agir directement auprès de lui par lettre, puis par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander d'entretenir son terrain.
Lorsqu'un dommage précis a été causé, vous pouvez mettre en cause la responsabilité civile du propriétaire du terrain dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Si le propriétaire ne veut pas agir, vous pouvez demander au maire d'intervenir en vertu de ses pouvoirs de police.
Vous pouvez également vous adresser à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) quand le terrain comporte un bâtiment d'habitation, même inoccupé. En effet, le règlement sanitaire départemental dispose que "les jardins et leur aménagement ainsi que les plantations doivent être soigneusement entretenus de façon à maintenir l'hygiène et la salubrité des habitations".
Si des racines, ronces, brindilles avancent sur votre propriété, vous pouvez les couper vous-même à la limite de la ligne séparative entre les deux terrains.
Quand le propriétaire est inconnu, c'est au maire qu'il appartient de faire des recherches et d'obliger les propriétaires à entretenir leur terrain. Il peut aussi, à l'intérieur d'une agglomération, engager une procédure de déclaration d'abandon.
Enfin, lorsqu'il s'agit de terrains agricoles, des procédures de mise en valeur peuvent être mises en oeuvre après constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation par la commission départementale d'aménagement foncier.
Dernière mise à jour : Février 2006
Textes de référence
Code rural : articles R125-1 à R125-15
Code général des collectivités territoriales : articles L2243-1 à L2243-4
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(Partie Législative)
CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Article L2243-1
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 81 Journal Officiel du 24 février 2005)
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.
Nota : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 95 : Spécificité d'application pour l'entrée en vigueur au 1er janvier 2006.
Article L2243-2
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon.
Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4. Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.
1 commentaire:
A créteil, c'est la municipalité et en l'occurence M. le Maire qui est intervenu auprès du propriétaire du terrain si longtemps délaissé - C'est par ailleurs, toujours la ville qui s'est chargée de la remise en état de la partie non entretenue de la propriété après les nombreuses correspondances de COFEGI et les interventions des copropriétaires de la Résidence Laferrière.
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