Le stationnement devant son box ou
son garage, considéré comme
partie commune, n'est pas autorisé
son garage, considéré comme
partie commune, n'est pas autorisé
Décret publié le 15.01.2014 - Direction de
l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’utilisateur
d’un garage ne peut pas stationner devant l’entrée de celui-ci. Cet espace lui est réservé pour permettre
d’accéder à son garage, mais cela ne lui donne pas le droit d’y stationner.
C’est ce que vient de rappeler la justice.
Un syndicat de copropriétaires avait fait poser des obstacles au sol pour
éviter qu’une copropriétaire utilise l’espace de dégagement devant son garage
afin de garer en permanence sa voiture.
La copropriétaire concernée demandait l’annulation de la décision de
l’assemblée générale ayant permis la pose des obstacles, au motif qu’elle était
seulement destinée à lui nuire.
La Cour de cassation au contraire, a considéré que la voie d’accès au
garage sur laquelle cette copropriétaire stationnait habituellement était une
partie commune et qu’y garer systématiquement sa voiture revenait à
s’approprier cette partie commune.
On rappellera par ailleurs, qu’il en est de même sur la voie publique et
que le code de la route ne permet pas de stationner devant son propre garage.
En effet, le code de la route ne fait pas de distinction entre l’utilisateur du
garage et les autres automobilistes.
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