Publié le 19.03.2013 - Direction de
l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à compter du 14 mai 2013, une copropriété peut souscrire un emprunt collectif. Les modalités viennent d’être précisées par un décret publié au Journal officiel du mercredi 13 mars 2013. Ce décret concerne les emprunts souscrits par les syndicats de copropriétaires pour financer notamment des travaux sur les parties communes ou encore, par exemple, des travaux d’intérêts collectifs sur les parties privatives.
Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt collectif ainsi que la proposition d’engagement de caution s’ajoutent ainsi à la liste des informations notifiées par le syndic aux copropriétaires en vue de la tenue de leur assemblée générale.
Le décret définit la notion de défaillance du copropriétaire établie à l’expiration d’un délai de 30 jours. En cas de transfert de la propriété d’un lot, le document transmis au notaire par le syndic doit comporter le montant de l’emprunt en question. Dans le cas également d’un transfert de propriété, le décret impose la notification au syndic de l’accord du prêteur, de la caution et du nouveau propriétaire sur les sommes restant à rembourser par l’ancien propriétaire du lot qui passent à la charge de l’acquéreur du lot.
Ce décret fait suite à l’article 103 de la loi du 22 mars 2012 qui porte sur la sécurisation des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires (majorité requise pour la souscription d’un emprunt par le syndicat, participation optionnelle des copropriétaires à l’emprunt, cautionnement de l’emprunt...). Selon l’article 103 de cette loi, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de 2 mois après la publication du décret d’application.
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