Les décrets d'application de la loi de modernisation de l'économie sur le très haut débit sont parus le 16 janvier. Ils établissent un "droit au très haut débit", l'encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs et le pré-câblage en fibre optique des immeubles neufs.
Le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'atteindre au moins 4 millions d'abonnés au très haut débit d'ici à 2012. Dans cette optique, plusieurs dispositions ont été inscrites dans la loi de modernisation de l'économie. Ainsi, les décrets publiés le 16 janvier au Journal officiel permettront l'entrée en vigueur :
du "droit au très haut débit" selon lequel le propriétaire d'un immeuble ne pourra pas s'opposer à ce qu'un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme cet occupant a aujourd'hui le droit d'avoir accès à une antenne TV ;
de l'encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs. Les conventions ainsi conclues devront protéger les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs ;
du pré-câblage en fibre optique des immeubles neufs. Ainsi tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010. Par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.
Le décret n° 2009-54, sur Légifrance Le décret n° 2009-53, sur Légifrance Le décret n° 2009-52, sur Légifrance
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