ARRETÉ PRÉFECTORAL POUR LA GESTION COLLECTIVE D'IRRIGATION

PRÉFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D’ÎLE-DE-FRANCE
UNITE TERRITORIALE EAU / CELLULE PARIS PROCHE
COURONNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET
DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVI

ARRETE PREFECTORAL n° 2011/1625 du 17 mai 2011
Abrogeant l’arrêté préfectoral n°2010/5832 du 12 juillet 2010
actant le franchissement du seuil de crise renforcée de la nappe du Champigny,
et actant le passage au seuil d’alerte de la nappe du Champigny et adaptant, pour le
Val-de-Marne, les mesures correspondantes de limitation provisoire des usages de l'eau et de
surveillance sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon et du Morbras,
et sur la nappe du Champigny
et les dispositions particulières pour la gestion collective de l'irrigation

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Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’arrêté préfectoral n° 2011/1425 du 27 avril 2011 définissant, pour le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières de l’Yerres, du réveillon et du Morbras, et sur la nappe du Champigny, et des dispositions particulières pour la gestion collective de l’irrigation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2010/5832 du 12 juillet 2010 actant le franchissement du seuil de crise renforcée de la nappe du Champigny et déclenchant les mesures de limitation et d’interdiction de prélèvement sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon, du Morbras et sur la nappe de Champigny prévues par l’arrêté préfectoral n°201 0/5761 du 6 juillet 2010 ;

VU le bulletin d’étiage en date du 17 mai 2011 ;

CONSIDERANT le niveau du piézomètre de référence de Montereau sur le Jard retenu dans l’arrêté préfectoral n° 2011/1425 du 27 avril 2011 ;

CONSIDERANT que le seuil d’alerte sur le piézomètre de Montereau-sur-le-Jard a été atteint le 17 mai 2011 ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010 /5832 du 12 juillet 2010 actant le franchissement du seuil de crise renforcée de la nappe du Champigny et déclenchant les mesures de limitation et d’interdiction de prélèvement sur les rivières de l’Yerres, du Réveillon, du Morbras et sur la nappe du Champigny prévues par l’arrêté préfectoral n° 2010/5761 du 6 juillet 2010 sont abrogées.

ARTICLE 2 : Le niveau de la nappe du Champigny mesurée au piézomètre de Montereau sur le jard vient de franchir la cote NGF 48.40 m, ce qui correspond au seuil d’alerte défini dans l’arrêté préfectoral n° 2011/1425 du 27 avril 2011.

ARTICLE 3 : Le seuil d’alerte étant atteint, les mesures de restriction adaptées et prescrites par l’arrêté n° 2011/1425 du 27 avril 2011 susvisé entrent en application.

ARTICLE 4 : Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin par un nouvel arrêté, en fonction du niveau du piézomètre de référence de Montereau sur le Jard.

ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives (art. L216-1 du code de l'environnement) et des sanctions pénales : amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe (art. 6 du décret du 24 septembre 1992) et amende de 7 500 € en cas d'obstacle à agent (mentionnée au L 216-10 du code de l'environnement).

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.

L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois par le Préfet du Val-de-Marne vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex - dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Toutefois, l’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie, le Chef du Service de Navigation de la

Seine, le Directeur général de l’Agence régionale de Santé, la Directrice régionale et interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Île-de-France, le Président du Conseil Général, les maires des communes de Boissy-St-Léger, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes et Périgny-sur-Yerres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié dans les journaux locaux ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées, par les soins des maires.

Fait à Créteil, le 17 mai 2011

Le Préfet

Pierre DARTOUT